Bruxelles-Capitale

LE LOGEMENT

 
Le logement a constitué ma priorité politique lors de la législature passée. Garantir l'accés à un logement décent à un prix abordable, voilà le combat que j'ai mené en tant que Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Energie pendant ces cinq années avec mon équipe.

Le logement social, délaissé pendant de trop nombreuses années, a bénéficié de toute notre attention. Entre 1999 et 2001, j'ai fait réaliser un cadastre technique du logement social. Le résultat était alarmant: la remise à niveau du parc immobilier nécessitait 450 millions €. Face à ces besoins, les moyens de la politique du logement ont été portés à 198 millions €, une augmentation annuelle de 25% des budgets d'investissement. Un budget qui servira essentiellement (75%) à la rénovation des logements les plus dégradés. D'ici 2005 plus de 17.000 logements auront ainsi été rénovés.

L'extension du parc du logement social est encouragée au travers d'opérations d'achat/rénovation de petits immeubles intégrés dans les quartiers ou via de nouvelles constructions à taille humaine, dispersées dans la ville. De plus, le nouveau droit de préemption donnera au secteur du logement social, dés la désignation des périmétres visés, de nouvelles possibilités d'acquisition.

Enfin, le Code bruxellois du Logement permet aux opérateurs immobiliers sociaux (communes, CPAS, SISP, Fonds du Logement) de prendre en gestion des biens abandonnés ou ne répondant pas aux normes élémentaires de sécurité et de salubrité, de les rénover et de les donner en location aux ménages étant dans les conditions d'accés au logement social.

Le développement du parc accessible aux Bruxellois les moins favorisés est également soutenu via le développement des agences immobiliéres sociales.

Enfin, en 2002, j'ai déposé sur la table du Gouvernement un Plan pour l'Avenir du logement à Bruxelles. Ce plan prévoit entre autres l'augmentation du parc de logements publics et sociaux de 5.000 à 7.000 unités endéans 5 ans. L'amélioration de la place des locataires Replacer les locataires au cœur des préoccupations et des choix politiques a été et reste un objectif prioritaire.

Voici quelques réalisations:

  • Un systéme d'inscription multiple a été mis en place. Il permet aux candidats locataires de s'inscrire dans autant de sociétés immobiliéres publics qu'ils le souhaitent et ce via un seul dossier de demande.
  • L'encadrement des loyers, fixés au maximum à 24% des revenus.
  • Hausse de l'allocation régionale de solidarité, qui est passée de 5.800.000 € en 1999 à 8.530.000 millions € en 2003 et par celle des réductions de loyer pour personnes à charge, qui a progressé pour la même période de 3.600.000 € à 7. 350.000 €.
  • Amélioration des listes d'attente en revalorisant les titres de priorités liés à l'ancienneté.
  • Mise en place de 19 projets de cohésion sociale dans les grands ensembles de logements sociaux, dont l'objectif est de retisser le lien social, les bonnes relations de voisinage entre les locataires et de leur permettre de monter des projets collectifs. Parallélement à ces projets, centrés sur une dimension collective, un service social destiné à renforcer l'accompagnement social individuel des locataires de logements sociaux a été créé en 2001. Ses travailleurs sociaux permettent de mieux répondre aux problémes sociaux individuels rencontrés par de nombreux locataires, en leur garantissant un accueil,une écoute, une guidance professionnelle et indépendante dans chaque société de logement.
  • Les expulsions dans le logement social ont été strictement encadrées. Toute expulsion doit être précédée d'un réel travail social et de tentatives de médiation transparentes, de plus, les possibilités d'expulsion en période hivernale sont drastiquement limitées.
  • Des conseils consultatifs des locataires des logements sociaux ont été mis en place.Ces organes, élus démocratiquement par les habitants des logements sociaux sont appelés à devenir le véritable interlocuteur des sociétés, et par-là à améliorer les relations parfois difficiles que les locataires ont avec leur bailleur social. Les premiéres élections ont été organisées, avec succés, le 31 janvier dernier!!!
  • La mixité sociale promue via un moratoire sur la construction de grands ensembles, le développement des achats-rénovations-reconstructions de petites entités dispersées dans la ville et la réurbanisation de sites tels que la caserne Dailly alliant logements sociaux, logements moyens et logements à prix libres.

La politique générale du logement

Le Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale a été mis en place en juillet 2002. Cet organe est devenu un lieu incontournable de concertation et d'émergence de projets regroupant tous les acteurs de la politique du logement, issus du secteur public, du secteur privé et du milieu associatif.

Depuis 1999, la région a poursuivi et amplifié son aide à l'acquisition et à la location. Les régles d'octroi des prêts hypothécaires accordés par le Fonds du Logement ont été assouplies, notamment afin de permettre aux isolés, aux couples non mariés ou aux couples sans enfants de bénéficier de ces emprunts à taux réduit. Un nouveau systéme de Prêts Jeunes pour les personnes de moins de 35 ans, a été mis en place afin de faciliter l'accés à la propriété d'un public disposant de revenus moyens. Le Fonds du Logement s'est également vu confier la gestion du prêt aidant à la constitution de la garantie locative destiné à aider les ménages bruxellois ayant des difficultés pour débloquer rapidement ces montants.

Le projet phare de cette législature est l'élaboration de l'ordonnance portant le nom de Code bruxellois du Logement. Ce Code constitue l'instrument de base permettant de lutter de maniére résolue et efficace contre les logements insalubres mis en location et les logements abandonnés.

Les principaux domaines qu'il légifére sont les suivants:

  • L'édiction de normes claires et strictes de sécurité, de salubrité et d'équipement minimales pour tous les logements mis en location ;
  • L'interdiction de mettre en location des habitations qui ne respectent pas ces normes ;
  • La création d'un Service d'Inspection régional destiné à inspecter les logements mis en location ;
  • La création d'un fonds de solidarité régional alimenté par les amendes des propriétaires défaillants et destiné à aider financiérement les personnes occupant un logement insalubre interdit de mise en location ;
  • La mise en place d'un droit de gestion publique permettant aux opérateurs immobiliers publics de prendre en location des immeubles inoccupés, inhabitables ou abandonnés, en les louant à des conditions sociales.

Parallélement au Code bruxellois du Logement, le Plan pour l'Avenir du logement doit permettre de contrer la crise du logement. Ce vaste plan contient entre autres les points suivants L'augmentation du parc de logements publics et sociaux de 5.000 à 7.000 unités endéans 4 ans et de 8.000 à 10.000 à l'horizon 10 ans qui a déjà été analysé. La lutte contre l'insalubrité dans les logements notamment via une extension à l'accés des primes à la rénovation aux propriétaires bailleurs moyennant le respect de conditions particuliéres telles que la fixation d'un loyer plafond.
 

L'ENERGIE

Dans ce domaine, j'ai souhaité mener une action orientée selon une approche de gauche du développement durable. Je souhaiterais revenir sur certaines victoires importantes:

L'élaboration du Plan Climat

Il s'agit d'un outil de gestion de l'énergie qui établit un bilan énergétique complet pour différents secteurs (ménages, entreprises, transport, tertiaire public et privé) ainsi qu'un inventaire des mesures à prendre (isolation des bâtiments, systéme de chauffage et de conditionnement d'air, énergie solaire, plan de mobilité et de stationnement, etc.). Toutes ces mesures sont chiffrées en terme de coût et de réduction des pollutions.

L'objectif du plan climat est de souligner toutes les mesures qui permettent de réduire les consommations d'énergie tout en diminuant les factures d'énergie, tant pour les ménages que pour les entreprises.

Les primes aux énergies renouvelables

Jusqu'en 2002, les primes pour l'installation des chauffe-eau solaire n'étaient accessibles qu'aux particuliers. Environ 80 m² de panneaux solaires étaient placés annuellement en Région bruxelloise, soit un vingtaine d'installations.

En 2003 et 2004, j'ai obtenu que les budgets soient doublés afin de proposer des primes pour des installations collectives (piscines, logements sociaux, immeubles de logement, ...). En 2003, les investissements ont été multipliés par 20!

Il existe, par ailleurs, une série d'autres primes à l'attention des ménages (Electroménager classe A (Sibelga), déduction fiscale pour investissements économiseurs d'énergie, remplacement des chaudiéres au mazout par des chaudiéres au gaz naturel, ...)

L'accord de coopération certificats verts avec le Maroc

Un accord de coopération a été signé avec le Royaume du Maroc, afin de faire bénéficier les fournisseurs bruxellois de certificats verts octroyés pour des installations éoliennes marocaines. Il s'agit d'un subside à des investissements en matiére d'énergie renouvelables, non réalisables sur le territoire régional.

Dans la mesure où l'air est le même pour tous et que l'enjeu de Kyoto est planétaire, les investissements doivent être réalisés là où ils sont le plus efficace. C'est un plus pour l'environnement et cela permet de réaliser des économies au bénéfice de chacun.

La communication

Beaucoup d'économies d'énergie peuvent être réalisées de maniére simple. Une bonne information sur le comportement à adopter par les consommateurs est en effet de nature à éviter des investissements coûteux, même si certains de ceux-ci sont par ailleurs nécessaires.

Ont par exemple été réalisés dans cette optique, la Semaine de l'Energie en octobre 2003, un livre édité en 455.000 exemplaires et destiné à réduire les consommations énergétiques des ménages, une mallette pédagogique a été réalisée, destinée à une action dans les écoles, de nombreuses formations pour les responsables des bâtiments du tertiaire ont été dispensées (le plan climat a montré qu'il était possible de réduire les consommation d'énergie de 15 à 35% par une simple utilisation plus rationnelle des équipements existants.

Pour cela, il faut réaliser des audits énergétiques et former les responsables des bâtiments pour les mettre en œuvre. Il y a trés peu d'investissements, il faut d'avantage modifier les comportements), des appels à projets visant la sensibilisation à l'utilisation rationnelle de l'énergie en matiére de chauffage ont été lancés,...

Les audits énergétiques des bâtiments du tertiaire

Les besoins en chauffage et en air conditionné des bâtiments du tertiaire représentent 20% des émissions européennes de gaz à effet de serre. Ce taux est de 30% dans la plupart des villes. De nombreux audits ont été réalisés afin d'évaluer les possibilités d'économie et d'agir concrétement. Ces audits offrent aux responsables des bâtiments une liste de mesures à prendre afin de réduire leurs consommations. Les études montrent qu'il y a là un gisement d'économies susceptible de rencontrer à lui seul l'objectif de Kyoto.

Il faut cependant rappeler que 2012 n'est que la premiére phase du protocole et que les objectifs seront renforcés par la suite pour atteindre une réduction des émissions de 50% d'ici 2050.

Il est donc nécessaire d'agir progressivement dans tous les secteurs, afin d'atteindre les objectifs environnementaux tout en renforçant les politiques sociale et économique.

 

LA COCOF

A la Commission communautaire française (COCOF), j'ai été Ministre en charge du budget, de l'action sociale, de la famille et de la cohabitation avec les différentes communautés. Depuis 1999, de nombreux projets ont été réalisés, mais il a fallu être inventif et créatif: en effet, les disponibilités budgétaires de la COCOF sont trés restreintes.

Je souhaiterais aborder d'emblée un projet essentiel de cette législature: l'accord du non-marchand.

Signé entre les organisations syndicales, patronales et la COCOF, cet accord a permis de revaloriser considérablement le statut des travailleurs dans le secteur non-marchand. Tous bénéficient désormais d'un salaire égal et dépendent d'une même commission paritaire. Leur ancienneté et leur expérience sont entiérement prises en compte. Des avantages complémentaires (congés, prime de fin d'année, réduction du temps de travail,...) leur ont été octroyés. Cet accord a eu pour effet de considérablement augmenter les subventions accordées aux associations pour les frais de personnel. Ce financement leur a permis de mieux couvrir des dépenses qu'elles prenaient en charge sur leurs fonds propres et ainsi de dégager des marges de financement pour des nouveaux projets.

En matiére de politique familiale, le budget des services d'aide à domicile a considérablement augmenté afin d'améliorer le financement des services et le statut des travailleurs, mais également afin d'augmenter le nombre de prestations à destination des bénéficiaires.

Aujourd'hui, les services d'aide à domicile n'accompagnent pas moins de 7.500 bénéficiaires à Bruxelles, pour un total de 900.000 heures de prestations. Il s'agit d'un service essentiel à la population qui permet notamment aux personnes âgées de retarder l'entrée en institution et de vivre plus longtemps dans un environnement familier.

Toujours en ce qui concerne la famille, des actions ont été menées avec les centres de planning familial dans le domaine de l'accés à la contraception: campagne d'information, meilleur remboursement des contraceptifs par l'assurance maladie invalidité, délivrance de la pilule du lendemain sans prescription,.... Un 26e centre de plannings familial est subventionné sur le site de l'UCL.

Dans le domaine de l'action sociale, de nombreux projets ont été menés à bien.
Afin de mieux prendre en charge la situation des sans-abris, le budget des 14 maisons d'accueil a considérablement été augmenté ; il a plus que doublé. La COCOF soutient également un centre d'accueil d'urgence: le CASU qui organise une maraude à Bruxelles et offre un accueil inconditionnel, 24h/24h, totalement gratuit.

L'aide sociale " généraliste " a également été renforcée au travers de l'agrément de trois nouveaux centres d'action sociale globale mais également par la reconnaissance de quatre centres de médiation de dettes.

Une nouvelle compétence a été transférée de la Communauté française à la COCOF en 2000: l'aide aux justiciables. Il a fallu dégager des budgets pour assumer le financement des deux services existants à Bruxelles. Mieux encore, le financement de ces derniers a été augmenté et un troisiéme service est aujourd'hui financé sur ce budget. Un nouveau décret a été adopté par l'Assemblée afin de donner à ce secteur une assise légale et une pérennisation de leur action.

Afin d'améliorer les conditions de travail dans l'ensemble de ces secteurs, un décret permettant d'octroyer des subventions pour l'achat, la construction et la rénovation d'immeubles, a été adopté par l'Assemblée. Face à la pression immobiliére, ce dispositif permettra aux associations d'accéder plus facilement à la propriété ou de se conformer aux normes de sécurité pour l'accueil des bénéficiaires.

Dans le secteur de la petite enfance, des subventions pour les infrastructures ont été octroyées pour la premiére fois aux associations qui accueillent des enfants en dehors des heures scolaires et ceci afin d'améliorer la sécurité et la qualité de l'accueil des enfants.

Enfin, en 2002, j'ai hérité de la politique de la cohabitation avec les différentes communautés à Bruxelles. Des mesures rapides ont été prises afin de faciliter l'accés des associations aux subventions. Mais une mesure plus importante, à long terme a été réalisée en faveur de ce secteur: l'adoption d'un décret relatif à la Cohésion sociale. Un décret qui permettra de pérenniser l'action des associations et de leur offrir une plus grande sécurité juridique. Le dispositif mis en place consacre un partenariat essentiel entre les pouvoirs publics, dans ce cas-ci les communes et le secteur associatif. Il permettra, je l'espére, de mettre, dans ce domaine essentiel une politique dynamique en place basée sur l'évaluation permanente, la concertation et la coordination des actions.