L'aide structurelle pour la période 2007-2013

 

L'élargissement a conduit à l'accroissement de l'écart de développement économique, a entraîné un décalage géographique des disparités vers l'est et entraîné des écarts entre les régions d'Europe beaucoup plus importants que ceux existant entre les Quinze.

  • l'écart dans le PIB par habitant entre les 10% de la population vivant dans les régions les plus prospéres et le même pourcentage vivant dans les régions les moins prospéres a plus que doublé comparé à la situation au sein de l'Europe des Quinze.
  • Dans l'Europe des Vingt-cinq,  123 millions de personnes - représentant environ 27% de la population totale - vivent dans les régions avec un PIB par habitant au-dessous de 75% de la moyenne de l'Union par comparaison avec 72 millions de personnes, ou 19% du total, en Europe des Quinze. De ces derniers, quatre sur dix citoyens vivent dans les régions appartenant aux États membres de EU15 tandis que les autres six sont des ressortissants des 10 nouveaux États membres.
  • quatre millions d'emplois devront être créés si le niveau de l'activité moyen dans les 10 nouveaux États membres doit être aligné sur celui du reste de l'Union. Au sein de l'Europe élargie, en matiére d'emploi des écarts importants persistent également selon l'âge et le genre.

Il était donc nécessaire de procéder à une réforme des Fonds structurels afin d'adapter le financement et le fonctionnement de ceux-ci au nouveau visage de l'Europe élargie.

La premiére question sensible qu'il faudra résoudre pour garantir le succés d'une réforme sera d'obtenir un degré de financement à la hauteur des ambitions nouvelles de cette politique régionale. Des perspectives financiéres suffisantes pour la période 2007-2013 seront donc le préalable à la mise en œuvre de toute la réforme des Fonds structurels.

La réforme des Fonds structurels actuellement en discussion au Parlement se décline en cinq réglements qui sont actuellement sur la table de la Commission du développement régional.

Cette réforme poursuit trois objectifs : l'objectif de convergence, l'objectif de compétitivité et de l'emploi ainsi que l'objectif de coopération territoriale. Le financement de ces objectifs se réalisera au travers de trois Fonds : Le Fonds de cohésion, le Fonds de développement régional et le Fonds social européen. Les projets seront financés par un des trois fonds. Il n'existera plus de financement d'un même projet par plusieurs fonds. Le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'est plus - techniquement parlant - repris comme étant un fonds structurel. Il ne reléve plus de la compétence de la Commission du Développement Régional.
Les initiatives communautaires (INTERREG, LEADER, EQUAL, URBAN) n'ont plus d'existence propre. Elles sont intégrées dans la réforme.

Les trois nouveaux objectifs :

  • a) L'objectif de convergence (ancien objectif 1 et Fonds de cohésion) 78,54% de l'enveloppe globale sont affectés à cet objectif. 264 milliards d'€.

    Sont éligibles les régions dont le PIB est inférieur à 75% de la moyenne européenne. Les régions qui dépassent ce plafond et dont on dit en jargon européen qu'elles subissent l'effet statistique bénéficient malgré tout d'un traitement spécifique - Phasing out statistique pour le Hainaut et Namur peut-être.

    A 25 Etats membres, pourraient bénéficier de ces mesures transitoires sur base des données actuelles, les régions dont le PIB est inférieur à 82,35 % du PIB à 25 (ou 75% du PIB à 15).

    Certaines régions sortent de l'objectif 1, mais bénéficieront de mesures transitoires (phasing out statistique). LC phasing out statistique devrait concerner 18 Régions. Ces régions bénéficieront en moyenne de 66% du tarif convergence.

  • b) L'objectif de compétitivité et d'emploi qui regroupe les anciens objectifs 2 et 3. 17, 22%, soit 57,9, milliards d'€.

    Toutes les Régions sont éligibles au nouvel objectif 2 à concurrence qu'elles ne soient pas éligibles à l'objectif 1 ou aux dispositions relatives au Phasing out.

  • c) L'objectif de coopération (ancien INTERREG)

    4,2% de l'enveloppe globale sont affectés à cet objectif, soit 13,2 milliards d'€.

Par ailleurs, la réforme contient des dispositions particuliéres à l'adresse des régions qui présentent des spécificités territoriales (régions ultrapériphériques, handicap naturel, dimension urbaine).

Le projet de réglement général présente une nouvelle approche stratégique. Le Conseil adopte, aprés avis du Parlement, un document stratégique global pour la politique de cohésion. Sur base de ce document stratégique adopté par le Conseil, chaque Etat membre préparera un document politique sur sa stratégie de développement.

La proposition présente un systéme nouveau de mise en oeuvre des programmes afin d'essayer de rencontrer certains problémes qui ont retardé la bonne réalisation des programmations antérieures. Outre l'approche stratégique décrite ci-dessus, il est envisagé de procéder à l'introduction d'une plus grande délégation de responsabilité aux partenaires. Il est de même prévu de mettre en place de mécanismes de suivi clairs et plus rigoureux tout en introduisant une proportionnalité dans le contrôle afin d'assurer une bonne gestion financiére.